Règlement (UE) 296/2010 du 8 avril 2010
Règlement (UE) 296/2010 du 8 avril 2010
Version9 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 296/2010 de la Commission du 8 avril 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008 |
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Version du 9 avril 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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