Règlement délégué (UE) 2024/450 du 26 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/450 du 26 octobre 2023
Version27 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Contreparties centrales : normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activitésAccès limité
Lexis Veille · 20 février 2024
Texte du document
Version du 27 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 38, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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