Règlement délégué (UE) 2015/1930 du 28 juillet 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1930 du 28 juillet 2015
Version29 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1930 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d'établir le niveau des corrections financières et d'appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission |
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Texte du document
Version du 29 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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