Règlement (CEE) 1427/71 du 2 juillet 1971 relatif à l' instauration des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CEE) 1427/71 du 2 juillet 1971 relatif à l' instauration des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version8 juillet 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1427/71 Du Conseil, du 2 juillet 1971, relatif à l' instauration des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-52/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes, 27…
—
[…] Se fondant sur les pouvoirs qui lui ont été conférés par le règlement (CEE) no 1427/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 (JO L 151 du 7.7.1971, p. 5), à adopter des mesures de sauvegarde pour faire face aux situations de graves perturbations du marché, la Commission a pris, le 8 août 1974, le règlement (CEE) no 2107/74 (JO L 218 du 9.8.1974, p. 54) qui a subordonné l'importation de conserves de champignons dans la Communauté à la détention d'un titre d'importation. […]
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Version du 8 juillet 1971 • À jour
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