Règlement (CE) 1580/96 du 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1580/96 du Conseil du 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage |
Décisions • 5
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1er, sous f), du règlement (CE) n_ 1580/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO L 206, p. 9), et du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), dans sa version résultant du règlement (CE) n_ 1101/95 du Conseil, du 24 avril 1995 (JO L 110, p. 1),
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[…] 19 En ce qui concerne la première question, il y a lieu de relever que la Cour y a répondu dans son arrêt du 6 juillet 2000, dans la mesure où Eridania y dénonçait déjà l'adoption prétendument tardive du règlement (CE) n_ 1580/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO L 206, p. 9), en violation de l'article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement n_ 1785/81, ainsi que le défaut de motivation dudit règlement en tant qu'il appliquait la régionalisation à l'Italie.
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[…] 25 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la Cour a constaté, au point 34 de l'arrêt du 6 juillet 2000, que la date limite du 1er août figurant à l'article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement n_ 1785/81 n'a pas un caractère péremptoire et que, par voie de conséquence, le non-respect de cette date limite ne saurait avoir pour effet d'invalider le règlement (CE) n_ 1580/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO L 206, p. 9), lorsque celui-ci fixe les prix d'intervention après le 1er août.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
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