Règlement (CEE) 1251/70 du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi |
Décisions • 64
—
[…] 35 En revanche, les gouvernements néerlandais, allemand, hellénique et du Royaume-Uni sont unanimes pour considérer que, en l' absence de disposition expresse en la matière, à l' instar de l' article 48, paragraphe 3, sous d), du traité et du règlement (CEE) n 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24), il y a lieu de considérer que les travailleurs turcs ne peuvent se prévaloir du droit de demeurer. Les conséquences d' une incapacité de travail permanente dont seraient victimes ces derniers, au regard de leur droit de séjour dans un État membre, seraient donc régies exclusivement par le droit national de l' État membre considéré.
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[…] Se fondant entre autres sur l'article 11 du règlement n_ 1612/68 et sur l'article 7 du règlement (CEE) n_ 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (4), M me Jacquet a contesté sans succès la limitation dans le temps de sa relation de travail. […]
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[…] J' estime, enfin, qu' il n' est pas nécessaire que la Cour prenne position au sujet du problème soulevé par la Commission, à savoir l' incompatibilité éventuelle de la législation irlandaise avec l' article 11 du règlement n°*1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs, et l' article 7 du règlement n°*1251/70 de la Commission, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir occupé un emploi . […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 48 paragraphe 3 d) et l'article 2 du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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