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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 12 janv. 2023, n° 22/04549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 22/04549 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, 19 septembre 2022, N° 2022003002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | de la société SAS INSIGHT CONCEPT c/ SAS INSIGHT CONCEPT NORD, NORD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)
du 12 JANVIER 2023
N° MINUTE : 23/
N° RG 22/04549 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UQF2
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022003002
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANTE
Monsieur [J] [W]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SAS INSIGHT CONCEPT NORD, nommé par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES le 19 septembre 2022
sise [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel formulée par la SAS INSIGHT CONCEPT NORD en date du 28 Septembre 2022 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 20 octobre 2022 en application de l’article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 07 novembre 2022 à l’avocat de l’appelante en application de l’article 905-1 du code de procédure civile ;
L’appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante ;
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,
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