Règlement (CEE) 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 144
1. CJCE, n° C-127/78, Arrêt de la Cour, Hans Spitta & Co. contre Hauptzollamt Frankfurt/Main-Ost, 31 janvier 1979
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[…] 1 . l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 974/71 , tel que modifie par le reglement n 509/73 , ne subordonne pas l ' instauration de montants compensatoires monetaires a une modification recente du taux de change de la monnaie de l ' etat membre en cause . il suffit qu ' au moment ou les montants compensatoires sont instaures le taux de change soit superieur a la limite de fluctuation autorisee par la reglementation internationale en vigueur le 12 mai 1971 .
2. CJCE, n° C-281/82, Arrêt de la Cour, Société à responsabilité limitée Unifrex contre Commission et Conseil des Communautés européennes, 12 avril 1984
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[…] 4 il n ' est pas conteste entre les parties que la situation monetaire ainsi creee entre le 23 mars et le 6 avril 1981 aurait du entrainer normalement une modification des mcm , en vertu de l ' article 3 du reglement n 974/71 du conseil , du 12 mai 1971 , relatif a certaines mesures de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains etats membres ( jo l 106 , p . 1 ). aux termes de cette disposition , si l ' ecart entre les taux servant de base au calcul des mcm , au sens de l ' article 2 , paragraphe 1 , de ce meme reglement , s ' eloigne de 1 point au moins du pourcentage retenu par la fixation precedente , les mcm sont modifies par la commission en fonction de la modification de l ' ecart .
3. CJCE, n° C-162/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes, 3 octobre 1979
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[…] Le titre du règlement no 1380/75 le définit comme «portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires». Le règlement a été adopté par la Commission en application du pouvoir d'arrêter de telles modalités que lui a conféré l'article 6 du règlement (CEE) no 974/71 du Conseil qui a institué les montants compensatoires monétaires. Le groupe d'articles dont l'article 4 fait partie est intitulé «calcul des montants compensatoires monétaires», et l'article 4, paragraphe 3, commence par le mot «toutefois», indiquant qu'il constitue une restriction aux dispositions précédentes de cet article qui sont les suivantes:
Commentaires • 2
[…] Vu les r& […] #232;glements n° 974-71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938-77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971
#232;glements n° 974/71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 15 octobre 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; […] tendait, non pas à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une indemnité en réparation de la faute qu'il aurait commise en percevant des montants compensatoires monétaires institués par des rè […] ;glements de la commission des communautés européennes dont ” l'invalidité ” a été constatée par la cour de justice des communautés, […]