Règlement (CEE) 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 144
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[…] Peuvent etre arretees selon le regime dit du comite de gestion, procedure prevue a l' article 6 du reglement n**974/71 du conseil, du 12 mai 1971, relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole ( jo l*106, p.*1 ), lequel, a son tour, renvoie a la procedure definie a l' article 26 du reglement n**2727/75 du conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo l*281, p.*1 ).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 40 du traite et des articles 1 et 2 du reglement n 974/71 du conseil , du 12 mai 1971 , relatif a certaines mesures de politique de conjoncture a prendre dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains etats membres ( jo n l 106 , p . 1 ),
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[…] Venons-en à la préfixation des MCM . Comme on sait, ces instruments ont été créés pour la première fois en 1969 et généralisés par le règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 ( JO L 106, p . 1 ). La possibilité de les fixer par anticipation a été introduite pour sauvegarder les exigences de certitude des opérateurs face à leurs fréquentes variations; tel fut l' objet – mais uniquement en ce qui concerne les échanges avec les pays extérieurs à la Communauté – du règlement n° 243/78 de la Commission, du 1er février 1978 (( remplacé ensuite par le règlement n° 1160/82, du 14 mai 1982 ( JO L 134, p . 22 ), à son tour refondu dans le règlement n° 3155/85 du 11 novembre 1985 ( JO L 310, p . 22 )).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 1er décembre 2022, n° 2203658
- CEDH, Cour , M. A. ET AUTRES c. FRANCE, 27 juin 2023, 63664/19 et autres
- NATHAN
- AERIAL GROUP
- Tribunal Judiciaire de Lille, 13 septembre 2022, n° 20/05355
- Cour d'appel de Paris 4 juin 2020, n° 19/13637
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2016, n° 14MA01715
- Clause de tontine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 juillet 2022, n° 20/03089
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2303328
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-11.445, Inédit
- Article 251 du Code civil
- CJUE, n° C-362/24, Demande (JO) de la Cour, Lidl Stiftung/EUIPO, 16 mai 2024
- Convention collective de tourisme social et familial
- Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 03048, inédit au recueil Lebon