Règlement (CEE) 40/87 du 7 janvier 1987 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 40/87 du 7 janvier 1987 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version8 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 40/87 de la Commission, du 7 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
Infirmation —
[…] — de dire que la résiliation du contrat ne peut être constatée en application de la clause de résiliation anticipée, que sont nuls le paragraphe d) de l'article 1 er ainsi que les articles 10 et 11 des contrats de franchise des 22 octobre 1987 et 5 septembre 1988, de débouter en conséquence la société B de sa demande de constatation de la résiliation et, subsidiairement, de prononcé de la résiliation du contrat du 22 octobre 1987, conformément au Règlement du 22 décembre 1999, à l'article L 330-1 du Code de Commerce, à l'article L 420-1 du code de commerce, ainsi qu'aux principes généraux du droit, dont le principe fondamental de la liberté du commerce,
Commentaires • 7
1. Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021
2. L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021
3. Vogel&Vogel
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020
Texte du document
Version du 8 janvier 1987 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- MARTINIQUE FUMES
- MILEO
- S.P.I.L DECO
- ONEIDA ASSOCIES
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- SME MULTIVENDOR
- LAUTO
- ARC +
- Entreprises OUSSIERES (39800)
- AIRUDIT (BEGLES, 792176885)
- ADNOV (VENELLES, 381000611)
- VANCIA MENUISERIE (BEYNOST, 825013428)
- Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 15 mai 2018, n° 2017004095
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 28 mars 2024, n° 24/80413
- Article 121 - Règlement 73/2009
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 11 avril 2024, n° 2208727
- Cour administrative d'appel de Nancy, 31 mars 2016, n° 15NC01206
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 27 janvier 2025, n° 25/00102
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L441-3 du Code de commerce
- LADONNA LOGO (RIS-ORANGIS, 912496783)
- Entreprises SAINT LAURENT SUR GORRE (87310)
- Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 28 mars 2024, n° 24/00267
- LA SOLUTION EXPRESS (SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, 893427906)