Règlement (CEE) 40/87 du 7 janvier 1987 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 40/87 du 7 janvier 1987 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version8 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 40/87 de la Commission, du 7 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
Infirmation —
[…] — de dire que la résiliation du contrat ne peut être constatée en application de la clause de résiliation anticipée, que sont nuls le paragraphe d) de l'article 1 er ainsi que les articles 10 et 11 des contrats de franchise des 22 octobre 1987 et 5 septembre 1988, de débouter en conséquence la société B de sa demande de constatation de la résiliation et, subsidiairement, de prononcé de la résiliation du contrat du 22 octobre 1987, conformément au Règlement du 22 décembre 1999, à l'article L 330-1 du Code de Commerce, à l'article L 420-1 du code de commerce, ainsi qu'aux principes généraux du droit, dont le principe fondamental de la liberté du commerce,
Commentaires • 9
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Texte du document
Version du 8 janvier 1987 • À jour
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