Règlement (CEE) 1794/90 du 28 juin 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande
Règlement (CEE) 1794/90 du 28 juin 1990 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemandeAbrogé
Version26 juin 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil, du 28 juin 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-348/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 23 septembre 1999
—
[…] 4 Il s'agit en premier lieu du règlement (CEE) n_ 1794/90 du Conseil, du 28 juin 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande(3). Les premier et troisième considérants de ce règlement sont respectivement libellés comme suit:
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Version du 26 juin 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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