Règlement (CEE) 13/83 du 4 janvier 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 13/83 de la Commission, du 4 janvier 1983, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Décisions • 3
—
[…] (3) La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation nationale. Toutefois, lorsque l'auteur ne ressortit pas au pays d'origine de l'uvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux. ».
—
[…] Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée. (3) La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation nationale. […]
Rejet —
Pour rejeter la demande d'annulation des pièces de la procédure de retenue en douane, la cour d'appel énonce que, si la plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon de marque par importation, déposée après l'expiration du délai de dix jours partant de la notification de la retenue douanière, est tardive au regard de l'article 13 du règlement (CE) n° 1383/2003, seul applicable à la marchandise d'origine extra-communautaire, aucune nullité n'est cependant encourue dès lors qu'aux termes de ce texte, la mainlevée n'est pas acquise de plein droit mais octroyée. […]
Commentaires • 32
Texte du document
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