Règlement (CEE) 547/80 du 4 mars 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 547/80 de la Commission, du 4 mars 1980, assouplissant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation des conserves de champignons |
Décisions • 2
—
[…] elle ne pourrait empêcher l'importation de 17528 tonnes de conserves de champignons, en contradiction avec les 11711 tonnes mentionnées dans le télex du 23 mai, le règlement doit néanmoins, selon nous, être considéré comme valide. […] La Commission n'a résolu ce problème que dans le règlement n° 547/80 du 4 mars 1980 (JO L 60 du 5. 3. 1980, p. 16) en prévoyant que les demandes de certificats d'importation doivent être accompagnées d'un document délivré par le gouvernement du pays exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci, autorisant l'exportation d'une quantité déterminée de conserves de champignons. […]
—
[…] Le règlement (CEE) no 1102/78 a été abrogé par le règlement (CEE) no 547/80 de la Commission, du 4 mars 1980 (JO L 60 du 5.3.1980, p. 16). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2023, n° 2206542
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 25 mars 2024, n° 21/03430
- Article 248 du Code de procédure pénale
- BLUE DENTAL FRANCE (MACON, 925047466)
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 7 juillet 1987 portant création du diplôme des métiers des arts de l'habitat
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 juin 2024, n° 23/05366
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 18 octobre 2024, n° 24/00435
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 21/06116
- CJUE, n° C-103/23, Ordonnance (JO) de la Cour, C-103/23 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2024 – Trasta Komercbanka AS / Banque centrale européenne, 3 juin 2024
- MYDRESS-IN (BEZONS, 890540743)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 03-19.902, Inédit
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Article R272-6 du Code général de la fonction publique
- Redressement et liquidation judiciaire BERCK (62600)
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)