Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 5
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2018, L 295, p. 1),
—
[…] 21 Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p.
—
[…] ( 1 ) Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2018, L 295, p. 1).
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nouméa 18 juin 2018, n° 16/00091
- Cour d'appel de Rennes 14 janvier 2022, n° 21/01397
- SA FRANCOIS FONDEVILLE
- MAISON TLILI
- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2024, n° 2403848
- Article L189 du Livre des procédures fiscales
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 février 2025, 24DA00735, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er décembre 2020, n° 18/28440
- Article 1 de la Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
- GREG AUTO SPORT (PONT D'AIN, 751639790)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 28 novembre 2023, n° 23/00737
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS, 3 octobre 2000, 28369/95
- Article 1395 B bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2021, n° 21BX00684
- BS COMPANY (PARIS, 538681180)
- VERSALIS FRANCE S.A.S. (DUNKERQUE, 552146854)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.828, Inédit