Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 28 novembre 2023, n° 23/00737

CA Reims 28 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. jex, 28 nov. 2023, n° 23/00737
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nji Modeste Chouaïbou MFENJOU
Parties :	SA [ Localité 1 ] Habitat

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile – section JEX

Ordonnance n°

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

article 905-1 du code de procédure civile

N° RG : 23/00737 – N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FKO3

APPELANT

M. [C] [X], représenté par M^e Nji Modeste Chouaïbou Mfenjou, avocat au barreau de Reims

INTIMÉE

SA [Localité 1] Habitat – agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social -

LE VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Nous, Bertrand Duez, président de chambre, assisté de Frédérique Roullet, greffier,

Vu l’article 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai établi le 24 octobre 2023 et réceptionné par l’avocat le même jour,

Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant l’invitant à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, au motif de ne pas avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, et vu la réponse de ce dernier,

Attendu que l’article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président’ ;

Attendu que le 11 octobre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle rendait une nouvelle décision désignant un huissier de justice ; que le délai pour signifier la déclaration d’appel expirait donc le 13 novembre 2023 ;

Attendu que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

Par ces motifs,

— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

— Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple ;

— Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Copie aux avocats

Copie aux parties