Article 17 - Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
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Décisions • 6
[…] Vu le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 et notamment son article 7 ; Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 12 et 16 et son Annexe I ; Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 et notamment son Annexe II ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
[…] Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, et notamment ses articles 14, 15, 17 et 60 ; […] 223. En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 532-9 du CMF et 60 du règlement délégué (UE) 231/2013 du 19 décembre 2012 que les manquements d'une société de gestion de FIA sont imputables à ses dirigeants responsables.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Natixis Investment Managers International demande, au visa des articles 9 et 771 du code de procédure civile et L. 623-1 et suivants du code de la consommation, à la cour de :
pendant 7 jours
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de l'article L. 612-39 ». […] L'article L. 621-15 III a) du même code, dans la même version, également non modifiée dans un sens plus doux, énonce : « III.- Les sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, […]
Lire la suite…Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Le 17 mai 2017, le rapporteur a déposé son rapport. […] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Le 17 mai 2017, le rapporteur a déposé son rapport. […] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, […]
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