Règlement (CEE) 1407/78 du 26 juin 1978 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1407/78 de la Commission, du 26 juin 1978, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France et sur les importations en Belgique et au Luxembourg de vinaigre d'alcool obtenu en France |
Décisions • 2
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[…] L' arrêt St . Nikolaus Brennerei visait le règlement n°*851/76 de la Commission ( JO 1976, L*96, p.*41 ) qui avait, lui aussi, imposé une taxe compensatoire aux exportations, dans ce cas précis uniquement vers l' Allemagne et les pays du Benelux, d' alcool éthylique produit et subventionné par la France . Ce règlement a été remplacé par le règlement n°*1407/78 de la Commission ( JO 1978, L*170, p.*28 ) qui a fixé une nouvelle taxe compensatoire, appliquée jusqu' à son abrogation par le règlement n°*841/80 de la Commission ( JO 1980, L*90, p.*30 ).
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[…] Dans son règlement no 1407/78 du 26 juin 1978, la Commission relève que «la différence entre les prix constatés sur le marché français et les marchés allemand, belge, luxembourgeois et néerlandais résulte notamment de la politique de prix pratiquée par les services des alcools en France, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Nevers, 26 mars 2009, n° 2007/01667
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 31 janvier 2025, n° 21/09287
- Cour d'appel de Paris 24 janvier 2023, n° 20/05186
- Tribunal de commerce de Paris 29 juin 2018, n° 2018013261
- Cour d'appel de Nancy 26 février 2024, n° 23/00726
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MARIGNANE (13700)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/03081
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Article 168 du Code général des impôts
- AIX THERMOLAQUAGE (VENELLES, 518127865)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 22/02602
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 23/02899
- FUNCTIONAL PERFORMANCE TRAINING (SALLEBOEUF, 890409808)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, n° 23-14.442
- TA Bordeaux, 16 décembre 2024, n° 2407372
- AERAULIQUE TECHNOLOGIE INNOVATIVE (LILLE, 811504810)
- FIBRES PLUS COM (MERIGNAC, 827757907)