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Copie exécutoire : Maître Anne REPUBLIQUE FRANCAISE Sophie CANTREL du Cabinet

VOXAME

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 18 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

9 RG 2018013261

ENTRE :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est […]).

Partie demanderesse : comparant par M^e Anne-Sophie CANTREL, avocat (C1505).

ET:

[…], dont le siège social est 137 avenue Anatole France – 3 rue Robert Peary 94600 Choisy-le-Roi (RCS CRETEIL : 529 745 580)

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 1°» mars 2018, déposé en l’étude de l’huissier, la SAS CHRONOPOST assigne la […] et demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil,

Vu l’article L.441-6 du code de commerce,

Vu les dispositions du contrat conclu entre la SAS CHRONOPOST et la société BAROUH HACHEM,

Vu les lettres recommandées adressées à la société BAROU’H HACHEM restées sans effet,

— Condamner la société BAROU’H HACHEM à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 26.245,10 euros, correspondant aux factures impayées selon contrat de prestations de service, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter de chaque échéance impayée jusqu’à leur paiement effectif,

— __ Ordonner ia capitalisation des intérêts,

— Condamner la société BAROU’H HACHEM à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 400,00 euros au titre des frais de recouvrement,

— La condamner à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, 77 1

— _Etla condamner aux entiers dépens.

ES N\4 CC ([…]

TRIBUNAL DE COMMERCE 0E PARIS N° RG : 2018013261 JUGEMENT DU VENDREDI 29/06/2018 18 EME CHAMBRE CC (i)-PAGE2

A l’audience du 22 mars 2018, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18 mai 2018, date reportée au 29 juin 2018.

Sur la demande principale Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que la demande doit dès lors être déclarée recevable,

Attendu par ailleurs que les pièces versées aux débats : Extrait Kbis de la société BAROU’H HACHEM

1. 2. Contrat du 30 juin 2014 3 Extrait de compte BAROU’H HACHEM 2015, tarif 2015, facture acquittée

n°07999182

4. Extrait de compte BAROU’H HACHEM 2016, tarif 2016, facture acquittée n°08102435

5. Extrait de compte BAROU’H HACHEM 2017, tarif 2017, facture acquittée n°08616151

Courriels des 2 et 12 octobre 2017

Lettre de mise en demeure du 9 janvier 2018 Avis de fermeture du compte du 11 janvier 2018 . Relevé de compte du 9 janvier 2018

0. Lettre de mise en demeure du 22 janvier 2018 1. Factures non acquittées (10) et trois avoirs

28290

corroborent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée à concurrence des dispositions ci-après.

Sur les frais de recouvrement

Attendu qu’il n’y a eu que deux mises en demeure visant les factures,

Attendu que l’indemnité forfaitaire ne sera retenue qu’au regard de celles-ci,

En conséquence, le tribunal accordera le montant de ce chef de demande à la somme de 400,00 euros (40 € x 10).

Sur l’article 700 du code de procédure civile Attendu que la partie demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais

non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Qu’il est justifié de lui allouer par application de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité de 2.000,00 euros, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire Attendu que le tribunal l’estime nécessaire vu la nature de l’affaire, il y a lieu de l’ordonner

dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne […] à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 26.245,10 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter du 22 janvier 2018.

LT

N/

P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018013261 JUGEMENT OÙ VENDREDI 29/06/2018 18 EME CHAMBRE CC(1)-PAGE3

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du code civil à compter de l’assignation,

Condamne […] à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 400,00 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne […] à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 2.000,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie,

Condamne la […] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,98 € dont 11,12 € de TVA.

Pour la signification, commet d’office, la SCP Chevrier de Zitter et Asperti au M^e Alain Rodet, huissiers audienciers.

Retenu à l’audience publique du 22 mars 2018 et délibéré par M. X Y, M. Jean- Pierre Rochette et M. Olivier Lacoste.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier e président

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