Règlement délégué (UE) 2019/694 du 15 février 2019
Règlement délégué (UE) 2019/694 du 15 février 2019
Version7 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/694 de la Commission du 15 février 2019 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme de financement non liée aux coûts des opérations considérées |
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Version du 7 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 67, paragraphe 5 bis,
considérant ce qui suit:
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