Règlement (CEE) 3191/80 du 9 décembre 1980 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté |
Décisions • 2
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[…] pour ses importations d ' agneaux en provenance du royaume-uni , les dispositions de l ' article 9 , paragraphe 3 , du reglement n 1837/80 du conseil , du 27 juin 1980 , portant organisation commune des marches dans le secteur des viandes ovine et caprine ( jo l 183 , p . 1 ), et , pour ses exportations ou ses possibilites d ' exportations vers les pays tiers , les dispositions de l ' article 1 du reglement n 3191/80 de la commission , du 9 decembre 1980 , relatif a des mesures transitoires en ce qui concerne la non-recuperation de la prime variable a l ' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine , exportes hors de la communaute ( jo l 332 , p . 14 ).
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[…] Enfin, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir suspendu l'application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 1837/80 cité, en exerçant le pouvoir, que lui attribue l'article 33, alinéa premier, de ce même règlement, d'adopter les mesures appropriées pour faciliter le passage du régime préexistant à celui de l'organisation commune de marché. La requérante fait remarquer que la Commission, en invoquant précisément l'article 33, avait établi, par le règlement n° 3191/80 du 9 décembre 1980, que le montant de la prime d'abattage ne serait pas prélevé à l'exportation de viandes ovine ou caprine hors de la Communauté. Ce précédent aurait dû entraîner également une suspension analogue dans la perception des prélèvements en question sur les échanges intracommunautaires.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MADAME HANNAH CHEREAU
- SCP MOYSE ET ASSOCIES
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
- LE GASPARD
- CORNU COUVERTURES (ROUVROY, 877817858)
- LYONTINT
- Entreprises BRETAGNE (36110)
- MOMENTO TRAVAUX (SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, 851773655)
- CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13
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- MAGNE DISTRIBUTION (CAVAILLON, 662621127)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire PARIS 15 (75015)
- MISTER NARGUI (DOUAI, 844835140)
- DBS DISTRIBUTION (OUTREAU, 882407562)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 11 juillet 2024, n° 2217280
- AARPI ADSL
- Conseil d'État, 8ème chambre, 03/10/2024, 495723, Inédit au recueil Lebon
- SOC FIDUCIAIRE RHONE ALPES (LYON 7EME, 351302872)
- Redressement et liquidation judiciaire Tarn (81)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 21 septembre 2021, n° 19/00973
- RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A DIRECTOIRE ET... (PARIS 15, 562069278)
- Article L225-47 du Code de commerce