Règlement (CEE) 2044/75 du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 6
—
[…] Eu égard à ces différences, il n'y a pas lieu, selon nous, d'attacher une importance décisive au fait qu'il s'agit en l'espèce d'une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté, alors que dans l'affaire Moksel, le recours visait à faire déclarer nul et non avenu un règlement comparable de la Commission, portant suspension de l'octroi de restitutions à l'exportation de viande bovine. […] La société Interagra fonde son recours essentiellement sur le texte des règlements applicables en l'espèce, à savoir le texte du règlement n° 2044/75. […]
—
[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
—
[…] 4 le 28 novembre 1980 , le forma avisa la requerante de ce que la commission des communautes europeennes ayant suspendu la prefixation pendant la periode du 20 au 27 novembre 1980 , les demandes de certificats introduites a partir du 17 novembre 1980 etaient devenues sans objet en vertu de l ' ar- ticle 3 , paragraphe 3 , du reglement n 2044/75 , du 25 juillet 1975 , portant modalites particulieres d ' application du regime des certificats d ' importation et d ' exportation et du regime de fixation a l ' avance des restitutions a l ' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 213 , p . 15 ). cette decision du forma fut confirmee par lettre du 24 decembre 1980 dans laquelle cet organisme se referait a ' l ' interpretation de la cee ' du reglement n 2044/75 .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 février 2021, n° 18/00784
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 janvier 2024, n° 23/02093
- Cour d'appel de Rouen 14 avril 2022, n° 21/02122
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap...
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 18 avril 2024, n° 24/01236
- CPROM (829304674)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 septembre 2024, n° 24/01858
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- Article 462 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 30 avril 2024, n° 23/00200
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 6 avril 2018, n° 16/12586
- LA VOLAILLE DU PIZAY (RENAY, 450464466)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2400308
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- Article R123-5 du Code de commerce
- OREST GROUP (ERSTEIN, 402839591)
- Article D712-24-1 du Code de la sécurité sociale
- ALMADIA (VILLENEUVE-D'ASCQ, 414194720)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2302983