Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version30 juin 2022
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Version30 décembre 2023
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Version24 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] (3) Règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission, du 14 juin 2022, concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (JO 2022, L 168, p. 1).
Commentaire • 1
1. Règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreAccès limité
Lexis Veille · 5 juillet 2022
Texte du document
Version du 24 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 30, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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