Règlement (CE, Euratom, CECA) 840/95 du 10 avril 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 du Conseil du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes |
Décision • 1
—
[…] 7 Le Conseil a adopté le 10 avril 1995 le règlement (CE, Euratom, CECA) n_ 840/95 modifiant le règlement n_ 2290/77 (JO L 85, p. 10, ci-après «règlement n_ 840/95»), dont le second considérant précise que, à la suite de l'entrée en vigueur du TUE, la Cour des comptes est devenue une institution des Communautés européennes et qu'il apparaît dès lors opportun de modifier les dispositions du règlement n_ 2290/77. Le règlement n_ 840/95, entré en vigueur le 20 avril 1995, était, en vertu de son article 3, deuxième alinéa, applicable à partir du 1er mai 1995.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ROCK
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 21 novembre 2023, n° 2201748
- LA LIBERTE
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 8 juillet 2020, n° 19/03308
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- Cour d'appel de Dijon 3 mars 2022, n° 21/00467
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 27 juin 2023, n° 2224445
- Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- Article 496 du Code civil
- RAYANE (GRANDE-SYNTHE, 513413948)
- Article 1589-2 du Code civil
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2024, n° 2412365
- Jurisprudence droit de passage : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2300488