Règlement (UE) 2024/1787 du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] La présente délibération a pour objet de faire évoluer le revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz naturel pour l'année 2026, de prendre en compte les charges additionnelles liées à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (2) (« Règlement méthane ») et de mettre à jour certains paramètres de la régulation incitative.
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[…] Le règlement européen 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie comporte un ensemble de mesures applicables dès son entrée en vigueur. Ce règlement a été publié le 15 juillet 2024 au Journal officiel de l'Union européenne.
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[…] Le règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie définit des règles relatives à la mesure, à la quantification, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction de ces émissions.
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 février 2025, n° 21/02069
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 juillet 2022, n° 19/02370
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, n° 14/16170
- Entreprises en difficulté RIOZ (70190)
- Article 244 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 septembre 2024, n° 22/02014
- CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (303477319)
- Atteinte à la dignité de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 16 octobre 2024, n° 2405273
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales