Règlement délégué (UE) n ° 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement délégué (UE) n ° 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version31 mars 2012
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 1 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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