Règlement (UE) 1217/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
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[…] 75 Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36).
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[…] Le premier juge a estimé que l'exclusivité mise en place entrait dans les conditions de l'exemption prévue par le règlement (UE) n° 1217/2010 du 14 décembre 2010 concernant certaines catégories d'accords de recherche et de développement, qui exclut l'application de l'article 101 du TFUE lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes et que la part de marché cumulée des parties n'est pas supérieure à 25 % du marché du produit ou de la technologie en cause. […]
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[…] 129 Susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. 130 Pour ce qui relève des accords entre entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord, au même niveau de la chaîne de production ou de distribution, les principaux règlements d'exemption par catégorie sont le règlement n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de spécialisation et le règlement n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de recherche et de développement. […]
Commentaires • 27
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (1),
après publication du projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- TSLO
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 février 2017, n° 15/05809
- CONNAN (SAUTRON, 503952939)
- R COIFF
- Cour nationale du droit d'asile, 15 novembre 2022, n° 22038868
- Entreprises GIBOURNE (17160)
- Article L414-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
- Article R211-11 du Code de l'action sociale et des familles
- A PRIM
- Article 34 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 novembre 2023, n° 20/00532
- INDIVIS IMMOBILIER (814763728)
- Article R421-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Article R1322-62 du Code de la santé publique
- ESSENSYS (PUTEAUX, 488345737)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 mars 2024, n° 23/14512
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2024, n° 24/55805
- Article L225-138-1 du Code de commerce
- LA MOUETTE (TOULOUSE, 891084725)