Article L225-138-1 du Code de commerce
Article L225-138Article L225-139
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 38

Commentaires • 9

BOFiP · 26 juin 2024

[…] pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite : des actions auto-détenues dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 225-210 du C. com. ; des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., […] Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun (C. com., art. L. 225-138-1 et C. com., art. L. 225-144). […]

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2. Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : le capital doit-il être intégralement libéré (L. 228-91, L. 225-131) ?
www.solon.law · 1 octobre 2020

[…] principe pour l'émission des obligations à l'article L . 228-39 du code de commerce : “L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application de l'article L. 225 -187 ou de l'article L . 443-5 du code du travail, […] janvier 2017). […] On pourrait en effet tirer argument de l'article L. 225-138 -1 du code de commerce […]

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3. Qu’est-ce qu’un actionnaire ?
www.l-expert-comptable.com · 4 janvier 2018

L'article L225-138-1 du Code de Commerce1 ainsi que l'article L443-6 du Code du Travail encadrent ces pratiques. > En savoir plus sur la libération du capital. […] L'actionnaire qui investit durablement dans une entreprise. […] à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]

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Décisions • 9

[…] Sur le fondement de l'article L.225-231 et L 227-1 du code de commerce, M me X demende la désignation d'un expert chargé de rendre un repport sur tes opérations de gestion dont Il est ci-dessus fait mention, […] Extrat K Bir an 01 Mars 2014 […] autorise le Président, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de Commerce et de l'article L 3332-18 du Code du Travail, à augmenter le capital social d'un montant nominal qui ne pourra pas excéder 3 % du capital social par l'émission d'actions réservées aux salariés, […] En effet, la souscription ne peut intervenir «x immédiatement » sans violer les dispositions de l'article L. 225-141 du cods de commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 1er février 2013, n° 2012001992

[…] 1113 et 1116 du code civil – > " et L . 235- 1 du code de commerce ), […] L. 225 -14, art.. L.. 225 -.. > . 149-3 demier alinéa, […] violation de regles legales (art. L. 225 - 14 et L . 228 15 alinéa | du code 'de commerce ) et pour fraude . […] *. réparation du préjudice subi du fait du manquement à |«oblrgatron de loyauté par applrcatron » " . de l'article L 225 -251 du code de commerce ; […] au visa de l'article 225-138-1 du code de commerce […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletinRejet

[…] 1°/ que le capital social d'une société anonyme peut être augmenté, notamment par émission d'actions nouvelles, […] qui ne figurait pas à l'ordre du jour de la convocation, quand cette dernière invitait explicitement les actionnaires à se prononcer sur une «augmentation du capital social réservée aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail, en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce», […] la cour d'appel a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-135 et L. 225-138 du même code ; […] puis, « en conséquence de la résolution qui précède et conformément à l'article L. 225-138-1 du code de commerce », […]

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Document parlementaire • 0

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