Règlement (CE) 1703/2001 du 29 août 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon d'un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1703/2001 de la Commission du 29 août 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon d'un État membre |
Décision • 1
—
[…] 2 058,97 € 666,02 € 1 392,95 € 2 058,97 € 0,00 € Fait à AGNETZ, le 18 avril 2017 DE PICARDIE / Règlement CGEA 17032001 DE PICARDIE / Règlement CGEA 17032001
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(2), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 2001.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué à la Communauté pour 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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