Règlement (CE) 596/2009 du 18 juin 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie |
Décisions • 23
—
[…] paragraphe 2, point e) de ce règlement quant à la question de savoir si son champ d'application s'étend aux aliments composés d'animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels ou ne s'applique qu'à des ingrédients alimentaires isolés à partir d'insectes. Par l'arrêt du 1 er octobre 2020, Entoma SAS contre ministre de l'économie et des finances, […] du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que des aliments composés d'animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels, […]
—
[…] Afin d'assurer que l'Union européenne dispose d'indices comparables des prix à la consommation dans les États membres, le Conseil a adopté, le 23 octobre 1995, le règlement (CE) no 2494/95 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257, p. 1). Ce règlement, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (ci-après les « IPCH »), a été modifié notamment par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, portant adaptation à la décision 1999/468 de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (JO L 188, p. 14).
—
[…] La notion d'aliment ou d'ingrédient alimentaire présentant une structure moléculaire primaire nouvelle, visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux ingrédients alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, englobe une substance d'origine minérale qui existe dans la nature et qui n'a été soumise à aucun procédé de production susceptible de modifier sa structure moléculaire, dès lors que cette structure n'est pas entrée dans la composition d'un aliment consommé sur le territoire de l'Union avant le 15 mai 1997.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55, son article 71, paragraphe 1, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, points a) et b), son article 175, paragraphe 1, et son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Agen 28 novembre 2023, n° 22/00769
- CERELIA HOERDT
- LEPOIGNEUR KELLY
- RESEAU DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION
- NUHANCIAM
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 26 avril 2024, n° 22/18784
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 1er juillet 2021, n° 18/04726
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 1er février 2024, n° 22/01903
- Article R531-19 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2016, n° 16/00220
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 31 octobre 2024, n° 22/00645
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 29 mars 2024, n° 23/04289
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2024, n° 23/06920
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 21 novembre 2024, n° 2303485
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2016, n° 16/09611
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2103953
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 9 octobre 2024, n° 23/00831
- PGDIS (ENVAL, 305662751)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2021, n° 11-21-011891
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 3 février 2025, n° 24/03178
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 17 août 2011, n° 10/05094