Règlement (CEE) 3985/86 du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3985/86 de la Commission du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
—
[…] 4 Le règlement ( CEE ) n° 3985/86 de la Commission, du 23 décembre 1986 ( JO L 370, p . 37 ), a établi les modalités d' application des régimes d' importation . L' article 1er, paragraphe 1, sous d ), de ce règlement dispose :
—
[…] Les modalités d' application ont été déterminées pour la première fois dans le règlement n° 2972/79 ( 5 ) de la Commission et puis de nouveau chaque année juste après l' ouverture d' un contingent tarifaire . Pour l' année 1987, qui intéresse le cas d' espèce, ces modalités d' application figurent dans le règlement ( CEE ) n° 3985/86 de la Commission que nous examinerons plus loin ( au point 6 ). […] ( 18 ) Règlement du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements n°s 3927/86 et 3928/86 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 370, p . 37 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des souspositions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987) (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 3927/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (1987) (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Strasbourg 9 novembre 2023, n° 2100986
- GROOM (WISSOUS, 903100261)
- VICAL
- Décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du réglement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
- Article R123-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2024, n° 2402343
- LE LOGIS FAMILIAL SARL (NOYON, 420740839)
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 janvier 2025, n° 2203561
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 17 mai 2024, n° 22/04784
- Article R431-1 du Code de la route
- CADA, Conseil du 16 mai 2002, président du conseil général de l'Essonne, n° 20021977
- Article 1368 du Code civil
- Article 533 du Code général des impôts
- MAISON TLILI (COURBEVOIE, 895354678)