Règlement (CEE) 1282/90 du 15 mai 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1282/90 de la Commission du 15 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 3
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[…] 30 L'examen des règles ayant précédé celles qui sont ici litigieuses est, en revanche, plus riche d'enseignements. Ainsi la possibilité a-t-elle été instituée, en 1990, de soumettre plusieurs offres à différents prix. Le règlement (CEE) n_ 1282/90 (22) a modifié l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, comme suit: […] (22) – Règlement de la Commission du 15 mai 1990, modifiant le règlement n_ 859/89 (JO L 126, p. 31).
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[…] 37 L'examen des règles ayant précédé celles qui sont ici litigieuses est, en revanche, plus riche d'enseignements. Ainsi la possibilité a-t-elle été instituée, en 1990, de soumettre plusieurs offres à différents prix. Le règlement (CEE) n_ 1282/90 (22) a modifié l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, comme suit: […] (22) – Règlement de la Commission du 15 mai 1990, modifiant le règlement n_ 859/89 (JO L 126, p. 31).
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[…] 89 L'examen des règles ayant précédé celles qui sont ici litigieuses est, en revanche, plus riche d'enseignements. Ainsi la possibilité a-t-elle été instituée, en 1990, de soumettre plusieurs offres à différents prix. Le règlement (CEE) n_ 1282/90 (44) a modifié l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, comme suit: […] (44) – Règlement de la Commission du 15 mai 1990, modifiant le règlement n_ 859/89 (JO L 126, p. 31).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 mars 2017, n° 16/04126
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 février 2024, n° 22/58323
- Article D421-142 du Code de l'éducation
- PARIS SYNDIC ET GESTION (PARIS 14, 412787087)
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2503811
- Article 206 du Code civil
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX (420218703)
- Actif soumis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 16/06991