Règlement délégué (UE) 2024/2510 du 2 mai 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2510 du 2 mai 2024
Version15 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2510 de la Commission du 2 mai 2024 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage prévus par ledit règlement et la procédure de perception de ces droits |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. ETIAS : méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage et procédure de perception de ces droitsAccès limité
Lexis Veille · 27 septembre 2024
Texte du document
Version du 15 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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