Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Ce que la loi du 6 novembre 2025 a changé dans le code pénal La loi du 6 novembre 2025 a réécrit l'article 222-22 du code pénal pour y inscrire le consentement, là où le texte antérieur se contentait d'énumérer quatre procédés. […] La chambre criminelle l'a jugé par un arrêt de cassation totale du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, […] alinéas 1er à 4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025. […] Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». […] La chambre criminelle a refusé cette qualification à la loi du 6 novembre 2025, […]
Lire la suite…Cet article concerne principalement les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures. […] Qu'est-ce qu'une agression sexuelle en droit pénal ? Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur. […] En droit pénal, le viol constitue lui-même une agression sexuelle, mais il appartient à une catégorie particulière et constitue un crime. L'article 222-23 du Code pénal qualifie de viol : tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu'en soit la nature ; tout acte bucco-génital ; tout acte bucco-anal, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] en les minimisant ; qu'il remettait plusieurs courriers, dont l'un, en date du 22 juin 2010, qu'il avait adressé au rectorat de Nantes, faisait état d'un entretien ayant eu lieu le 18 juin 2010 durant lequel M. X… s'était expliqué, et du climat qui régnait au sein de l'établissement qui était devenu difficilement gérable ; […]
[…] — à […] et […], entre le 9 décembre 2008 et le 31 juillet 2009 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z… que les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent les crimes et les délits prévus et réprimés par les 222-22, 222-22-1 , 222-23 , 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 222-31- I du code pénal et les articles 222-29 et 222-30 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits ;
[…] infraction prévue par les articles 222-29 2°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.1 du Code pénal […] * d'avoir à MONTPELLIER (34) depuis le 22 novembre 2005, étant étranger, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans documents, visas ou titres l'y autorisant,
Comprendre les infractions sexuelles en droit pénal Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, regroupés dans la section 3 consacrée aux agressions sexuelles et aux atteintes à la dignité de la personne. […]
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