Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L'article 222-24 du Code pénal porte la peine à vingt ans dans dix circonstances aggravantes. […] L'une d'elles vise expressément la situation où une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.Art. 222-23 CPArt. 222-24 CP L'article 222-22-1 du Code pénal éclaire les notions de contrainte morale et de surprise. […]
Lire la suite…Le présent article en analyse la portée doctrinale, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les chantiers ouverts pour la pratique pénale. […] Pour la première fois, le législateur inscrit dans le Code pénal une définition légale du consentement à l'acte sexuel. L'article 222-22, dans sa rédaction entrée en vigueur le 8 novembre 2025, dispose que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […] Elle laisse inchangé l'article 222-30-1 sur la soumission chimique comme infraction autonome. […] Elle confirme la circonstance aggravante introduite par la loi du 9 avril 2024 à l'article 222-24, 15° [3]. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] en les minimisant ; qu'il remettait plusieurs courriers, dont l'un, en date du 22 juin 2010, qu'il avait adressé au rectorat de Nantes, faisait état d'un entretien ayant eu lieu le 18 juin 2010 durant lequel M. X… s'était expliqué, et du climat qui régnait au sein de l'établissement qui était devenu difficilement gérable ; […]
[…] — à […] et […], entre le 9 décembre 2008 et le 31 juillet 2009 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z… que les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent les crimes et les délits prévus et réprimés par les 222-22, 222-22-1 , 222-23 , 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 222-31- I du code pénal et les articles 222-29 et 222-30 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits ;
[…] infraction prévue par les articles 222-29 2°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.1 du Code pénal […] * d'avoir à MONTPELLIER (34) depuis le 22 novembre 2005, étant étranger, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans documents, visas ou titres l'y autorisant,
+ L'article 222-22 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit l'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […] Lorsque la pénétration sexuelle, l'acte bucco-génital ou bucco-anal est caractérisé, les faits relèvent du viol défini par l'article 222-23 du même code. […] Code pénal, article 222-22, alinéa 1 : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […] La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de ces éléments. […] Art. 222-22-1 CPCass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-86.530Cass. crim., 22 janv. 2025, […]
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