Règlement délégué (UE) 877/2013 du 27 juin 2013
Règlement délégué (UE) 877/2013 du 27 juin 2013
Version16 septembre 2013
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Version22 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) n ° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro |
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Version du 22 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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