Règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fondsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
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[…] ( 44 ) Voir, notamment, règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO 2015, L 141, p. 1), article 3, point 7. En dehors de ce domaine, voir également, notamment, règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2018, visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO 2018, L 60 I, p. 1), article 2, point 8.
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[…] Décision AI la Commission AIs sanctions – procédure no 2020-02 Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne AIs entreprises du secteur AI la banque, AIs services AI paiement et AIs services d'investissement (ci-après l'« arrêté du 3 novembre 2014 »), notamment ses articles 46, 47, 49 et 58 ; Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le règlement intérieur AI la Commission AIs sanctions ; La Commission AIs sanctions AI l'ACPR, composée AI M. Alain Ménéménis, PrésiAInt, M. AD AE, M me AF AG et M. AH AI AJ AK ;
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Délibération n° 2016-343 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d'ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. (demande d'avis n° 16023934)
Commentaires • 60
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LBSTR
- Entreprises en difficulté ALIZAY (27460)
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2021, n° 20/15649
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 449950
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- BATICEM (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 750718033)
- Article L1231-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 avril 2020, n° 18/05505
- M.BAT (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 879614360)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.596, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 octobre 2024, n° 21/05515
- Article 251 du Code de procédure civile
- L.C.A NETTOYAGE (PARIS 9, 899475388)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2201032
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 19-18.052
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 décembre 2024, n° 24MA01748
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Entreprises LE MESNILLARD (50600)