Règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fondsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 22
—
[…] ( 44 ) Voir, notamment, règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO 2015, L 141, p. 1), article 3, point 7. En dehors de ce domaine, voir également, notamment, règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2018, visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO 2018, L 60 I, p. 1), article 2, point 8.
—
[…] En vertu du I AI l'article L. 561-32 du CMF et AIs articles 7 et 8 du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (ci-après le « règlement (UE) 2015/847 »), les prestataires AI services AI paiement (ci-après « PSP ») du bénéficiaire d'un transfert AI fonds mettent en place une organisation et AIs procédures internes afin AI lutter contre le BC-FT y compris pour (i) détecter l'absence éventuelle AIs informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et (ii)
—
[…] Elle démontre également avoir respecté la législation hongroise relative à la vérification des transferts, comprenant le règlement 2015/847 (UE), le Pmt et le Règlement MNB 45/2018 (XII.17), étant relevé que la société FARGON Export-Import KFT bénéficiaire du virement, ne figurait sur aucune liste noire.
Commentaires • 68
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LBSTR
- Entreprises en difficulté ALIZAY (27460)
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2021, n° 20/15649
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 449950
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- BATICEM (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 750718033)
- Article L1231-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 avril 2020, n° 18/05505
- M.BAT (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 879614360)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.596, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 octobre 2024, n° 21/05515
- Article 251 du Code de procédure civile
- L.C.A NETTOYAGE (PARIS 9, 899475388)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2201032
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 19-18.052
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 décembre 2024, n° 24MA01748
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Entreprises LE MESNILLARD (50600)