1.   La soumission du projet de programme d’aide visé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 se rapporte aux cinq exercices financiers de la période 2009-2013.

Les États membres transmettent leur projet de programme d’aide à la Commission par voie électronique et en utilisant le formulaire type présenté à l’annexe I du présent règlement.

De même, les États membres soumettent à la Commission le plan financier correspondant au projet de programme d’aide visé au premier alinéa au moyen du formulaire présenté à l’annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au paragraphe 1 après leur adoption ou leur modification.

3.   Les États membres qui décident de transférer la totalité de leur enveloppe nationale au profit du régime de paiement unique à compter de l’exercice financier 2010 et pour la totalité de la période visée à l’annexe II du règlement (CE) no 479/2008 soumettent le formulaire présenté à l’annexe II du présent règlement après avoir dûment rempli la ligne correspondante, cette démarche unique étant à accomplir avant le 30 juin 2008.

4.   Les États membres qui décident de soumettre un programme d’aide comportant des particularités régionales peuvent également en fournir le détail région par région en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III du présent règlement.

5.   Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception de leur programme d’aide par la Commission et celle de son applicabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.