Règlement (UE) 195/2013 du 7 mars 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des véhicules particuliers et utilitaires légers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, et son article 8,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 février 2025, n° 24/05085
- KOLLECTIF (NANTES, 888059292)
- ANKA (MORSBACH, 882345671)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 6 mai 2024, n° 23/01322
- BASQUE HOME (HENDAYE, 832406086)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-18.990, Inédit
- BOUCHERIE KIELWASSER (RIEDISHEIM, 851568246)
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 1er février 2023, n° 21/01148
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 20 décembre 2023, n° 23/09703
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2106900
- BEAU-WINDOW (HERBLAY-SUR-SEINE, 453640666)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 septembre 2021, n° 19/03326
- Article 1324 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 janvier 2020, n° 19/03418
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ANTONETTO c. ITALIE, 20 juillet 2000, 15918/89
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)