Règlement (UE) 2022/1917 du 29 septembre 2022 concernant les procédures d’infraction en cas de non
Règlement (UE) 2022/1917 du 29 septembre 2022 concernant les procédures d’infraction en cas de non
Version30 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1917 de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2022 concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique et abrogeant la décision BCE/2010/10 (BCE/2022/31) |
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Version du 30 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5 et 34,
vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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