Règlement délégué (UE) 2022/1667 du 19 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1667 de la Commission du 19 juillet 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2019/2090 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
- GROUPEMENT DES PARTICULIERS PRODUCTEURS D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE (SAINT YAGUEN, 821410826)
- Article R113-11 du Code de la voirie routière
- V.F. ENTREPRISES (GRANVILLE, 451316996)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 21 janvier 2025, n° 2201587
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 21/06793
- Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2025, n° 2405599
- ESPRIT DEUIL (VITRY-SUR-SEINE, 882626484)
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/01642
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 31 janvier 2025, n° 24/15901
- AFLD, délibération n° 2024-04 du 8 février 2024 complétant les données collectées en vue de l'établissement du profil biologique des sportifs
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017
- Article 654 du Code civil
- Article 748 bis du Code général des impôts
- Entreprises CHAMPOLY (42430)
- Article L134-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 avril 2025, n° 2501293
- DEVEILLE SAS (FEURS, 304992662)