Règlement délégué (UE) 2019/693 du 7 février 2019
Règlement délégué (UE) 2019/693 du 7 février 2019
Version7 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/693 de la Commission du 7 février 2019 modifiant le règlement délégué (UE) n° 481/2014 complétant le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération |
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Version du 7 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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