Règlement (UE) 2015/878 du 8 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen |
Décisions • 2
—
[…] 6. Après avoir rappelé que le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (le règlement), complété par le règlement n° 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant l'annexe I, donnait effet aux mesures imposées par différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies compte tenu de la menace concrète que la situation au Yémen faisait peser sur la paix et la sécurité internationale dans la région, l'arrêt expose que l'article 2.2 de ce règlement dispose que « Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ou utilisés à leur profit ».
Rejet —
[…] sans corrélation avec les faits de l'espèce, tandis que la demanderesse au pourvoi fait valoir, d'une part, qu'une telle exécution par remise de fonds serait susceptible de contrevenir aux mesures restrictives eu égard à la situation au Yemen édictées par le règlement (UE) 1352/2014 et le règlement (UE) 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015, point précisément en litige, d'autre part, que les défenderesses au pourvoi ne disposent d'aucun bien en France sur lesquels pourraient être exercées des mesures d'exécution forcée en cas de cassation de l'arrêt attaqué, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- AQUA MONITORING SYSTEM (AQUAMS) (CUSTINES, 443330287)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre (j.u), 31 octobre 2024, n° 2403786
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 20 septembre 2024, n° 2402931
- Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2024, n° 2410493
- Article 345 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- IZZY DIAG (LYON 4EME, 902891738)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 7 novembre 2024, n° 23/09827
- Article R421-30 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 31 janvier 2023, n° 20/02450
- Redressement judiciaire Nièvre (58)
- Article 774 bis du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 96-10.326, Publié au bulletin
- MUTUELLE VIASANTE (PARIS 8, 777927120)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 13 septembre 2024, n° 24/01961