Article R421-30 du Code de l'environnement
Article R421-29Article R421-31
Entrée en vigueur le 3 juillet 2022

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439036
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2021

Vous avez estimé que les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissaient, dans cette mesure, […] modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement a modifié l'article L. 422-18 du code de l'environnement dont la lecture dans sa version de l'époque tranchait le litige de 2018. […] Mais l'argument de défense du ministre peut se retourner : la lecture de l'article R.421-30 du code de l'environnement qui précise la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, montre que le souci d'assurer la représentation des intérêts forestiers est plus large pour cette commission, […]

 Lire la suite…

2Absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 10 décembre 2015

Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.

 Lire la suite…

3Animaux - Nuisibles
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 7 mai 2013

[…] défini dans l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […] validé par le préfet et transmis par ce dernier après examen de son contenu par la formation spécialisée « nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - CDCFS - (articles R. 421-30 et R. 421-31 du code de l'environnement), tenait compte des exigences de l'article R. 427-6 du même code. […] L'arrêté du 2 août 2012 ainsi modifié est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. […] Enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions39

1Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2011, n° 1105612Désistement

[…] que les limites de restriction du piégeage sont trop floues et permettent la capture d'un nombre notable d'animaux ; qu'il existe des doutes sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il méconnaît en effet les articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, faute d'avoir régulièrement recueilli l'avis préalable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ; que ladite commission était irrégulièrement composée (article R. 421-30 du code de l'environnement, absence du nombre requis de représentants d'associations agréées et de personnalités qualifiées) ; […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Marseille, 10 juin 2013, n° 1201346Rejet

[…] — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et le conseil d'administration de la fédération des chasseurs n'ont pas émis les avis requis par les dispositions de articles R. 421-30 et R 427-7 du code de l'environnement ; — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage était irrégulièrement composée, en violation des dispositions de l'article R 421-30 du code de l'environnement ; […] III. – L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 30 juin. » ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 1003047Rejet

[…] Audience du 30 octobre 2012 […] Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2010, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES qui conclut aux mêmes fins que précédemment et déclare se désister des moyens tirés de la violation des articles R. 421-30, R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement et de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ainsi que du moyen tiré de l'absence de présence significative de la fouine en Gironde ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).