Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-969 du 1er juillet 2022 - art. 3
I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend :
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
3° Des représentants des piégeurs ;
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
Lire la suite…[…] défini dans l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […] validé par le préfet et transmis par ce dernier après examen de son contenu par la formation spécialisée « nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - CDCFS - (articles R. 421-30 et R. 421-31 du code de l'environnement), tenait compte des exigences de l'article R. 427-6 du même code. […] L'arrêté du 2 août 2012 ainsi modifié est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué, en ne désignant pas l'un de ses représentants comme membre titulaire de cette commission alors qu'elle remplit les conditions de représentativité des intérêts collectifs de la profession agricole, méconnaît les dispositions de l'article R. 421-30 du code de l'environnement, de l'article R. 514-37 du code rural et de l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». […]
[…] sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il méconnaît en effet les articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, faute d'avoir régulièrement recueilli l'avis préalable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ; que ladite commission était irrégulièrement composée (article R. 421-30 du code de l'environnement, absence du nombre requis de représentants d'associations agréées et de personnalités qualifiées) ; que l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2010 portant composition de ladite commission est ainsi soulevée par voie d'exception ; […]
[…] — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et le conseil d'administration de la fédération des chasseurs n'ont pas émis les avis requis par les dispositions de articles R. 421-30 et R 427-7 du code de l'environnement ; — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage était irrégulièrement composée, en violation des dispositions de l'article R 421-30 du code de l'environnement ; […] — le classement parmi les nuisibles du putois, de la belette, de la fouine et du renard n'est pas justifié et viole les dispositions de l'article R 427-7 du code de […] III. – L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 30 juin. » ;
Vous avez estimé que les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissaient, dans cette mesure, […] modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement a modifié l'article L. 422-18 du code de l'environnement dont la lecture dans sa version de l'époque tranchait le litige de 2018. […] Mais l'argument de défense du ministre peut se retourner : la lecture de l'article R.421-30 du code de l'environnement qui précise la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, montre que le souci d'assurer la représentation des intérêts forestiers est plus large pour cette commission, […]
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