Règlement (UE) 2022/562 du 6 avril 2022
Règlement (UE) 2022/562 du 6 avril 2022
Version9 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) |
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1. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065) – Délégation des Barreaux de France
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Version du 9 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3, et son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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