1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).
2. Les catégories d'aides suivantes sont considérées comme transparentes:
| a) | les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts; |
| b) | les aides consistant en des prêts, lorsque l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide; |
| c) | les aides consistant en des garanties:
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| d) | les aides sous forme d'avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé; |
| e) | les aides en faveur du développement régional urbain, lorsque les conditions définies à l'article 16 sont remplies; |
| f) | les aides consistant en des mesures de financement des risques, lorsque les conditions définies à l'article 21 sont remplies; |
| g) | les aides en faveur des jeunes pousses, lorsque les conditions définies à l'article 22 sont remplies; |
| h) | les aides aux projets promouvant l'efficacité énergétique, lorsque les conditions définies à l'article 39 sont remplies; |
| i) | les aides sous forme de primes s'ajoutant au prix du marché, lorsque les conditions définies à l'article 42 sont remplies; |
| j) | les aides sous forme d'avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission. |
L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans ce contrat. […]
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