Règlement délégué (UE) 2023/660 du 2 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/660 du 2 décembre 2022
Version11 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/660 de la Commission du 2 décembre 2022 définissant les modalités d’établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 473/2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (1), et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE, et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 7 juin 2012, n° 12/06596
- B.A.BE (MARSEILLE 5, 819715434)
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 12 septembre 2024, n° 2200956
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2014, n° 13/00939
- SOTREN (MAGNY-SAINT-MEDARD, 324454578)
- Article R122-2 du Code de l'environnement
- Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, n° 2014L00103
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 24 octobre 2024, n° 24/05111
- Liquidation judiciaire SAXON SION (54330)
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 7 juin 2023, n° 22PA02026
- TETCO TECHNOLOGIES (424527174)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 septembre 2024, n° 24/05236
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CRETELLO c. FRANCE, 23 janvier 2007, 2078/04
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 mars 2025, 23VE00488, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 novembre 2024, n° 24/02240
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2024, n° 23/03785
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 27 mai 2024, n° 24/02367
- IN'LI GRAND EST (STRASBOURG, 548501469)