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Sur la décision
| Référence : | T. com. Melun, 1re a, n° 2014L00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Melun |
| Numéro(s) : | 2014L00103 |
Texte intégral
Réf. JUGPCLJ30
I
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 6 Octobre 2014 Références : 2014LO00103 / 2013J00220 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 01/07/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise :
M. X Y 322 RUE DES 4 POMMIERS 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S sous le numéro 517953840 (2009 A 396),
Vu le rapport de la SCP ANGEL-HAZANE représentée par Me ANGEL Philippe, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,
Constate que Monsieur Y X bien que dûment convoqué, ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter,
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y.
PRECISE conformément à l’article L 6443-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s’il y a lieu, les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, dont le débiteur fait l’objet.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2014, M. Pierre JUDE, Président de l’audience, M. Gérard DUEZ et M. Gilles GAUDU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Danielle BOYARD, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 Octobre 2014, par M. Pierre JUDE, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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