Règlement (CE) 539/2008 du 16 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 539/2008 de la Commission du 16 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 4
—
[…] Dans ses conclusions n°2 remises au greffe le 07 décembre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés WSV demande à la Cour , au visa de la convention CMR, des articles 1, 16, 32, 114, 122 du code de procédure civile, du règlement CE n°539/2008, du règlement CE n°1393/2007, de la police d'assurance et de la loi autrichienne régissant la police d'assurance, de:
—
[…] Dire et juger qu'au cas de conformité le prix sera libéré dans tel délai au profit de la société OMLAT. Par voie de conclusions la partie demanderesse demande au Tribunal de céans de : Vu la Convention de La Haye du 15/06/1955, vu le Règlement CE 539/2008, vu la Convention de Vienne du 11/04/1980, Constater que les parties n'ont pas désigné de loi applicable à leur relation ; Constater que OMLAT à sa résidence habituelle en Italie ;
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions n°5 notifiées le 26 juillet 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société de droit italien Omlat Spa et de Me [X] [G] es-qualités demandant, au visa de l'article 1495 du code civil italien, du règlement CE 539/2008 et de la convention de Vienne du 11 avril 1980, de:
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- SOPENA GEOTECHNIQUE INGENIERIE
- Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 septembre 2024, n° 23/11716
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2025, n° 2509287
- LE PETIT TRAIN DE ROCAMADOUR
- Cour de cassation 23 octobre 2018, 17-84.098
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mai 2021, n° 17/04220
- Article 2288 du Code civil
- Article L626-27 du Code de commerce
- LOUBANE MARKET DISTRIBUTION (PIERRELATTE, 849795430)
- ACI TECHNOLOGY (BOIS-COLOMBES, 534629860)
- Reconstitution de carrière : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R4228-10 du Code du travail
- LABANT INVESTISSEMENT (SAUCATS, 487660920)