Règlement (CEE) 1583/77 du 14 juillet 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1583/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans le cadre de certaines adjudications |
Décisions • 2
—
[…] Partie defenderesse , Objet du litige Ayant pour objet l ' annulation du reglement n 1583/77 de la commission , du 14 juillet 1977 ( jo n l 175 , p.17 ) , et , a titre subsidiaire , un recours en indemnisation , Motifs de l'arrêt 1attendu que , par recours introduit le 15 septembre 1977 , la requerante a demande l ' annulation du reglement n 1583/77 de la commission , du 14 juillet 1977 , modifiant le reglement n 937/77 en ce qui concerne le sucre exporte dans le cadre de certaines adjudications ( jo n l 175 , p.17 ) , subsidiairement la declaration que la commission est responsable du prejudice que la requerante aurait subi du fait de ce reglement ;
—
[…] Nous ne pensons dès lors pas que la fixation, le 14 juillet 1977, d'un montant de 1,87 DM, au lieu du montant primitif de 2,33 DM, viole cette disposition. Si le nouveau taux représentatif du mark a bien été fixé le 26 avril 1977 par le règlement no 878/77, ce dernier texte n'est entré en vigueur que le 1er mai suivant. Il n'était applicable, pour le sucre, qu'à compter du 1er juillet 1977, date du début de la nouvelle campagne, mais il n'a été concrètement appliqué qu'à l'occasion de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, c'est-à-dire à partir du 15 juillet 1977, date de publication du règlement no 1583/77 et de son entrée en vigueur. […]
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