Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de l'annexe III, partie I, sous d), du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n o 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1).
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ; […] Cependant, il résulte de l'instruction que les risques environnementaux n'ont donné lieu à des études publiques qu'après les années 2000 et qu'en 1994, seule une campagne de prélèvement relative au mercure a été produite. […]
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 18 novembre 2021, n° 19/01103
- Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023
- BALTY TRANSPORTS
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2007, n° 02/08489
- SADIGH GROUP
- SFRT
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01124, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 24/00610
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/04929
- Jurisprudence clause léonine : jugements et arrêts
- SOLIBATI (EPINAY-SUR-ORGE, 809177272)
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07202
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- KHYKS (THORIGNY-SUR-MARNE, 490714920)
- VS LEGAL