Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] La décision 2001/672 a été abrogée par le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, du 28 juin 2019, complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO 2019, L 314, p. 115). Compte tenu de la date des faits relatifs au litige au principal, la décision 2001/672 est néanmoins applicable à ce litige. […] « (1) La demande unique (demande unique d'aides liées à la surface) visée à l'article 11 du règlement [délégué no 640/2014] est déposée au plus tard le 15 mai de l'année de demande concernée, exclusivement conformément à l'article 3, paragraphe 1.
—
[…] Les sanctions administratives prévues au chapitre IV du règlement [délégué] no 640/2014 s'appliquent-elles, au sens de l'article 15, paragraphe 1, […] Objectifs du règlement no 1760/2000 et de la décision 2001/672 ainsi que des règlements délégués noos639/2014 et 640/2014 […] Cette décision a été entre-temps abrogée par l'article 84 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, du 28 juin 2019, complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO 2019, L 314, p. 115).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 87, paragraphe 3, son article 94, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, son article 101, paragraphe 3, son article 106, paragraphe 1, son article 118, paragraphes 1 et 2, son article 119, paragraphe 1, son article 122, paragraphe 2, son article 271, paragraphe 2, et son article 279, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° C-177/83, Arrêt de la Cour, Th. Kohl KG contre Ringelhan & Rennett SA et Ringelhan Einrichtungs GmbH, 6 novembre 1984
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 20 décembre 2024, n° 24/02447
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 24 février 2025, n° 25/00212
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 31 mai 2022, n° 20/02985
- GA COURTAGE (L'ISLE-D'ABEAU, 535054555)
- Article 700 du Code civil
- Article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2014, n° 12/13323
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 mars 2024, n° 21/05770
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2024, n° 2408361
- STYLE AUTOS (LA QUEUE-EN-BRIE, 888429024)
- FRANCE PAIN (SAINT-DENIS, 400336558)
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 mars 2022, n° 18/27914
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 5 novembre 2024, n° 2406465