Règlement (CEE) 1676/85 du 11 juin 1985 relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil du 11 juin 1985 relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 8
—
[…] Le premier règlement de sauvegarde n'indique pas le taux de change à utiliser pour convertir le prix minimal à l'importation dans la devise de l'État membre importateur afin de procéder à la comparaison requise par l'article 1er, paragraphe 2. Or, en raison des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 5 ), les taux de conversion agricoles s'appliquent automatiquement au premier règlement de sauvegarde, si bien que le prix minimal à l'importation était fixé à 88 écus « verts »/100 kg. Pour certaines devises, les taux de conversion agricoles diffèrent sensiblement des taux de conversion de l'écu sur le marché libre.
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[…] 21 S' agissant d' abord du grief tiré d' une violation des articles 12, 16 et 34 du traité, il convient de constater que les variations du niveau de prélèvement, dont se plaint la requérante au principal, sont la conséquence directe de l' écart existant entre les taux de conversion agricole, applicables dans le cadre de la politique agricole commune en vertu de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( JO L 164, p . 1 ), et les taux de marché des monnaies impliquées . […]
—
[…] Par l'effet du règlement (CEE) n° 1676/85 (JO 1985, L 164, p. 1), le règlement (CEE) n° 1134/68 a été abrogé. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis de la Cour des comptes,
vu l'avis du comité monétaire,
—le règlement N° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 ( 10),
— le règlement (CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai 1968, relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune ( n), ainsi que
— le règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune ( 12),
doivent être abrogés et remplacés par des dispositions prenant en considération tant l'existence de l'Écu quel'expérience acquise;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Taux de conversion
- Cour de cassation 28 février 2018, 16-19.834
- SOCIETE PUISEAUTINE MECANIQUE GENERALE
- IMMOBILIERE SAINT PAUL
- DP ACCRO PECHE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 mai 2021, n° 18/13680
- PROMEL BRUNELLA TECHNOLOGIES
- Cour d'appel d'Angers 30 mai 2023, n° 22/01435
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 23/16293
- Article L641-4 du Code de commerce
- Insubordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 23/04780
- Entreprises SAINT GENIEZ O MERLE (19220)
- Entreprises TRESSON (72440)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 octobre 2024, n° 2308008
- TORANN-FRANCE (COURBEVOIE, 343321618)
- Tribunal administratif de Besançon, 29 octobre 2024, n° 2401880